La notion de fonctionnalité en droit canadien : quels fondements pour quels usages?

Ce mémoire analyse la notion de fonctionnalité. D'origine jurisprudentielle, ce concept tend à maintenir la dichotomie traditionnelle entre le régime des marques de commerce et celui des brevets. À la lecture des jugements rendus en la matière, le maintien d'une telle dichotomie empêcherai...

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Bibliographic Details
Main Author: Jonnaert, Caroline
Other Authors: Gendreau, Ysolde
Language:fr
Published: 2009
Subjects:
Use
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/3170