Intérêts et attentes légitimes : le mandat de protection, un contrat de choix

Le législateur a introduit, à la fin des années 1980, une institution permettant à tout individu majeur et apte de confier, advenant son inaptitude, son bien-être, la gestion de ses biens et, de façon générale, sa protection à une personne en qui il a confiance. Cette institution s’appelle le mandat...

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Bibliographic Details
Main Author: Boisselle, Sabrina
Other Authors: Grégoire, Marie Annik
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/5408