La responsabilité pour le défaut de sécurité des biens: De l'importance de différencier les fondements de la garantie de qualité de ceux de l'obligation de sécurité

Quand on analyse les règles applicables en matière de responsabilité du fabricant pour les biens non sécuritaires causant des dommages corporels ou matériels, l'impression qui ressort en est une de grande complexité. Ce domaine du droit est caracterisé par un manque de cohérence et une grande c...

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Bibliographic Details
Main Author: Vaillancourt, Guylaine
Format: Others
Language:fr
Published: University of Ottawa (Canada) 2013
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10393/26789
http://dx.doi.org/10.20381/ruor-18371