Les ruptures d'un commun accord du contrat de travail

Les ruptures d'un commun accord du contrat de travail

Longtemps délaissé, l’accord est aujourd’hui au coeur du processus de rupture du contrat de travail. A la suspicion qui entourait l’expression commune des volontés est substituée la confiance. La légalisation de la rupture d’un commun accord du contrat de travail par la loi du25 juin 2008 sous le no...

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Bibliographic Details
Main Author: Chicheportiche, Laura
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Rupture d'un commun accord
Consentement
Contrat de travail
Droit du travail
Droit des contrats
Transaction
France
Termination of the employment contract via mutual agreement
Consent
Employment contract
Labor law
Contracts law
Settlement
Online Access:http://www.theses.fr/2011PA020086

Internet

http://www.theses.fr/2011PA020086

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