Le déni de justice économique dans l'arbitrage international. L'effet négatif du principe de compétence-compétence
L’accès à la justice est un droit fondamental et général, conçu comme nécessaire à l’état de droit. Cette dette de justice repose sur l’État qui doit assurer l’accès effectif, et donc matériel, à la justice à tout justiciable. Dans cette perspective, l’arbitrage international, justice privée, fait n...
| Main Author: | |
|---|---|
| Other Authors: | |
| Language: | fr |
| Published: |
2011
|
| Subjects: | |
| Online Access: | http://www.theses.fr/2011PA020095/document |