Le déni de justice économique dans l'arbitrage international. L'effet négatif du principe de compétence-compétence
L’accès à la justice est un droit fondamental et général, conçu comme nécessaire à l’état de droit. Cette dette de justice repose sur l’État qui doit assurer l’accès effectif, et donc matériel, à la justice à tout justiciable. Dans cette perspective, l’arbitrage international, justice privée, fait n...
Main Author: | Clavel, Julie |
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Other Authors: | Paris 2 |
Language: | fr |
Published: |
2011
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2011PA020095/document |
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