L'activité contentieuse de l'administration en droit français et colombien

La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non conte...

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Bibliographic Details
Main Author: Ospina-Garzón, Andrés Fernando
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012PA020029/document