L'activité contentieuse de l'administration en droit français et colombien
La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non conte...
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Language: | fr |
Published: |
2012
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Online Access: | http://www.theses.fr/2012PA020029/document |