Le juge et le sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA et en droit français : étude de droit comparé

Le juge et le sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA et en droit français : étude de droit comparé

L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaire...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Balemaken, Eugène Louis René
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Accès au juge
Entreprise en difficulté
Indépendance et impartialité du juge
Sauvetage de l'entreprise
OHADA
Procédures collectives
Intervention judiciaire
Afrique
France
Access to the Courts
Stay of proceedings
Independance and impartiality of the judge
Judicial intervention
Rescue of the undertaking
Specialization of justice
Africa
Online Access:http://www.theses.fr/2013PA020026/document

Internet

http://www.theses.fr/2013PA020026/document

Similar Items