L'acte coercitif en procédure pénale

Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d’une succession d’actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruct...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Collet, Philippe
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014PA020060