La rétroactivité de la jurisprudence. Recherche sur la lutte contre l'insécurité juridique en droit civil
La rétroactivité étant un mode d’application d’une règle de droit dans le temps, il convient de se demander en premier lieu si le juge crée des règles de droit afin de savoir si la jurisprudence est rétroactive ou seulement déclarative. Pour répondre à cette interrogation, il a paru nécessaire de dé...
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| Language: | fr |
| Published: |
2014
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2014PA020072/document |