L'inopérance des moyens dans le contentieux administratif français
La notion d’inopérance des moyens a acquis, en particulier depuis ces dernières années, une place majeure dans le contentieux administratif français. Le juge l’utilise fréquemment dans ses décisions et les membres de la doctrine ne manquent pas de l’employer dans leurs travaux. Pourtant, aucune étud...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014PA020082 |