La fusion de sociétés en droit interne et international : contribution à la notion de "contrat-organisation"
La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société préexistante ou nouvellement créée; ce transfert s’opère moyennant la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. En...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015PA020054 |