La fusion de sociétés en droit interne et international : contribution à la notion de "contrat-organisation"

La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société préexistante ou nouvellement créée; ce transfert s’opère moyennant la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. En...

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Bibliographic Details
Main Author: Kalaani, Adrian
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015PA020054