Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne

Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne

L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État fiscales sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est dû au fait que la véritable nature de l’intégration, la véritable finalité du contrôle des aides fiscales, n’est pas facilement perceptible...

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Bibliographic Details
Main Author: Papadamaki, Ioanna
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Aide d'Etat
Critère de sélectivité
Principe d'égalité devant l'impôt
Affectation de la concurrence et des échanges
Droit fiscal de l'Union européenne
Souveraineté fiscale
Répartition des compétences
Harmonisation
Coordination
Interventionnisme fiscal
State aid
Selectivity criterion
Principle of equality before taxation
Effect on competition and trade between Member States
European Union tax law
Tax sovereignty
Division of competences
Harmonization
Fiscal interventionism
Online Access:http://www.theses.fr/2016PA020037

Internet

http://www.theses.fr/2016PA020037

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