La propriété intellectuelle des personnes publiques

La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogativ...

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Bibliographic Details
Main Author: Hennequin-Marc, Lucile
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016PA020052/document