Pour une réforme du statut de la copie privée en droit d’auteur
La faculté de copie privée, admise depuis longtemps et figurant à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est présentée par la doctrine majoritaire comme une exception au droit d’auteur. Elle permet à une personne de dupliquer une œuvre pour son usage personnel sans avoir à demand...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017PA020045 |