Pour une réforme du statut de la copie privée en droit d’auteur

La faculté de copie privée, admise depuis longtemps et figurant à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est présentée par la doctrine majoritaire comme une exception au droit d’auteur. Elle permet à une personne de dupliquer une œuvre pour son usage personnel sans avoir à demand...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Fleutiaux, Johann
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017PA020045