Une histoire du Tribunal des conflits : le Tribunal des conflits et la protection de l’administration

Le Tribunal des conflits a été créé pour trancher les conflits d’attribution qui, avant lui, étaient réglés par le Conseil d’Etat. Institution liée à l’arrivée de la justice déléguée et composée de membres des cours suprêmes de deux ordres juridictionnels, son rôle dans l’ordre juridique français po...

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Bibliographic Details
Main Author: Brochard, Adrien
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017PA020074/document