Une histoire du Tribunal des conflits : le Tribunal des conflits et la protection de l’administration
Le Tribunal des conflits a été créé pour trancher les conflits d’attribution qui, avant lui, étaient réglés par le Conseil d’Etat. Institution liée à l’arrivée de la justice déléguée et composée de membres des cours suprêmes de deux ordres juridictionnels, son rôle dans l’ordre juridique français po...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017PA020074/document |